La cour d’appel de Paris a confirmé la mise en examen pour corruption, trafic d’influence et recel de violation du secret professionnel de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des écoutes avec son avocat Paul Bismuth.
Rappel des faits
Nicolas Sarkozy est soupçonné d’avoir, en 2014, sollicité Gilbert Azibert, Haut magistrat, par l’intermédiaire de son avocat, Thierry Herzog, «pour tenter d’influer sur une décision» de la Cour de Cassation, dans l’affaire Bettencourt.
Nicolas Sarkozy aurait promis en compensation, d’intervenir pour que le magistrat obtienne un poste à Monaco. En finalité rien de tout cela n’a eu lieu.
Quant au dossier Bettencourt, Nicolas Sarkozy a obtenu un non-lieu.
Il est important de rappeler que c’est dans le cadre d’une toute autre enquête concernant l’éventuel financement de sa campagne de 2007, que ces appels auraient été interceptés.
Explication ce jour de Paul-Albert Iweins, l’un des avocats de Nicolas Sarkozy.
«Contrairement à ce que nous pouvions légitimement espérer, la cour n’a pas fait droit à l’essentiel de nos moyens de nullité à une exception. Nous allons immédiatement former un pourvoi en cassation. Le combat pour le secret des communications entre un avocat et son client se poursuit».
Maître Dulon
M Christophe Dulon, Avocat à la Cour d’Appel de Toulouse réagit suite à la décision du 7.05.2015 rendu par la Cour d’Appel de Paris .
« Si je ne détiens pas la lecture des attendus rendus par la juridiction, reste que des questions de fond demeurent en suspens : comment en effet accepter dans ce monde voulu et réaffirmé par les mêmes, « démocratique », mais qui se délite de jour en jour, de voir pouvoir et juger ainsi du secret professionnel des Avocats avec leur client. Certes que l’on soit riche et puissant, ou pauvre et faible, la Justice qui est rendue n’est pas la même, ce peuple au nom duquel on la rend en est bien conscient, et il le dit aujourd’hui, sous toutes formes.
Quelques textes de Procédure Pénale, utilisés opportunément, ont dû pourvoir légitimer cette décision, alors que tous les Avocats, parce qu’il s’agit là d’une question de principe, pour ne pas recourir ici avec emphase au Droits de l’Homme ou encore à d’autres textes trop souvent détournés de leur sens profond, de leur lettre et de leur esprit, luttent et luttent encore et lutteront toujours ( quelques amendements à la Loi Macron en sont le dernier exemple ) pour que l’on puisse encore dans nos Cabinets conseiller, prévoir, organiser, faire donc ce métier très ancien.
L’illustration est hélas une nouvelle fois donnée que ce débat fondamental n’est pas prêt d’être clos, car utiliser des écoutes, par nécessité confidentielles, pour incriminer, d’une affaire à l’autre, révèle au grand jour, plus encore qu’une dramaturgie juridique, une Justice politique, ce qui d’ailleurs est la même chose.
On espère une Jurisprudence isolée comme le disent en termes de métier les quelques 60 000 avocats qui oeuvrent tous les jours en France et avec lesquels, quoique on en juge il va falloir encore compter ».
C. Auvray
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